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Terms & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 


1° OFFRES DE PRIX

Nos prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que le jour de leur consultation. Les commandes ne lient le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part.

2° LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur. Conformément à la loi, le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment où celui-ci (ou un tiers désigné) prend physiquement possession du bien. Les réclamations pour dommages visibles ou colis incomplets doivent nous être notifiées par écrit dans les plus brefs délais (idéalement sous 3 jours).

3° DÉLAIS

Les délais de livraison sont communiqués par JADI avant la validation du contrat. En validant le contrat, le client accepte le délai de livraison. En cas de dépassement du délais de livraison de plus de 30 jours non justifié par une force majeure, le consommateur a le droit de résoudre le contrat et d'être remboursé.

4° DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de droit économique, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat sans motif. Le délai court à dater du lendemain de la réception du bien.

• Notification : L'acheteur doit notifier sa décision par écrit (mail ou courrier).

• Retour : Les frais de retour sont à charge de l'acheteur, sauf si le vendeur a omis de l'en informer ou si le produit est non conforme.

• Remboursement : Le vendeur remboursera la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) dans les 14 jours suivant l'information de la rétractation, et ce, pour autant que la marchandise soit retournée sans dégât ou dommage. Le client reste responsable de la marchandise jusqu’à réception de cette dernière par un collaborateur de la société JADI.

5° GARANTIE LÉGALE

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans (Loi du 1er septembre 2004). Tout défaut apparaissant dans les 2 ans suivant la livraison est présumé exister au moment de celle-ci (sauf preuve contraire). La garantie du fabricant mentionnée à l'article 5 original s'ajoute à cette garantie légale mais ne peut la remplacer.

6° PAIEMENT

Le paiement s'effectue au moment de la commande ou avant livraison, via les modes de paiement sécurisés proposés sur le site ou virement bancaire. En cas de livraison partielle, seule la marchandise effectivement livrée est facturée.

7° DÉFAUTS DE PAIEMENT

• Entre professionnels (B2B) : Application de la loi du 2 août 2002 (intérêts de retard et indemnité forfaitaire).

• Consommateurs (B2C) : En cas de retard de paiement, un premier rappel gratuit est envoyé. À défaut de paiement dans les 14 jours suivant le rappel, des intérêts de retard (au taux légal) et une indemnité forfaitaire proportionnelle au montant dû (selon les plafonds légaux du Livre XIX du CDE) seront appliqués.

8° RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix.

9° CONTESTATIONS

En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable. Le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du vendeur sont compétents, sans préjudice de l'application de l'article R.121-17 du CDE protégeant le consommateur.